J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Décret du 24 décembre 2007 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0771653D
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Thierry Perriquet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.